Bonnes pratiques – La signature electronique dans les contrats entre kinésithérapeutes

L’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes a transmis de nouvelles bonnes pratiques dans sa newsletter juridique, au sujet de la signature électronique dans les contrats, notamment ceux proposés par Rempleo pour faciliter les échanges entre confrères.

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Les conseils départementaux de l’ordre ont pour mission de contrôler la conformité des contrats communiqués par les praticiens à la déontologie de la profession.

La signature de ces contrats par les parties est nécessaire à leur validité.

Le code civil fixe les conditions de validité de la signature électronique. Elle impose la présence d’un « procédé fiable d’identification », c’est-à-dire qu’elle doit permettre de garantir l’identité du signataire et l’intégrité du document, attestant que le document signé n’a pas été modifié (article 1366 et article 1367 du code civil).

Il existe trois niveaux de signature électronique : la signature électronique simple, avancée ou qualifiée.

La signature électronique simple est la plus adaptée s’agissant des contrats signés entre kinésithérapeutes puisqu’elle intègre l’identité du signataire et permet d’assurer l’intégrité du document (signature numérique, cachet électronique) grâce à un fichier de preuves établi au moment de la signature.

Le Conseil national de l’Ordre

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