Bonnes pratiques - Non-respect des règles de facturation en EHPAD

L’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes a transmis de nouvelles bonnes pratiques dans sa newsletter juridique, au sujet du non-respect des règles de facturation en EHPAD, suite à l’Arrêt de la Cour de cassation, 7 avril 2022, 20-22.014

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Par un arrêt en date du 7 avril 2022, la Cour de cassation a rappelé que lorsqu’un kinésithérapeute a facturé, à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), des actes accomplis pour un résident d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), la CPAM est en droit d’exiger de lui la répétition de l’indu sans avoir à demander à l’EHPAD le remboursement de ces sommes.

De 2011 à 2014, le kinésithérapeute libéral a apporté des soins à une résidente d’EHPAD en facturant ses actes comme s’il s’agissait de soins de ville. Puisque la patiente est résidente d’EHPAD, la CPAM a estimé que le remboursement des actes de kinésithérapie ne pouvait être considéré au même titre que des soins de ville et a engagé contre le praticien, une procédure de répétition de l’indu sur trois ans.

Le professionnel soutient qu’il appartient à la CPAM de solliciter le remboursement de la prise en charge financière des actes qu’il a réalisé auprès de l’EHPAD.

La cour d’appel de Paris, par un arrêt en date du 18 septembre 2020, a donné raison à la CPAM et le kinésithérapeute a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.

La question suivante est donc posée à la Cour de cassation : En cas de non-respect des règles de facturation des actes, la CPAM doit-elle demander le remboursement des sommes indues au praticien ou à l’EHPAD ?

La Cour de cassation constate que le kinésithérapeute a facturé à la CPAM des soins prodigués sur une résidente d’EHPAD alors qu’ils auraient dû être facturés directement à l’établissement puisqu’inclus dans son budget global.

Il en découle que la CPAM est en droit de demander au professionnel de santé le remboursement des actes qu’il a indûment facturé. La Cour de cassation le condamne à rembourser la somme de 40.000 euros.

Le Conseil national de l’Ordre