Le FISC déploie actuellement un arsenal d’algorithmes pour accentuer la lutte contre la fraude fiscale et les diminutions d’impôts injustifiées. Pour 2022, les impôts prévoient 1 contrôle sur 2 de manière informatique, totalement à distance. Doit-on craindre une augmentation de fréquence du contrôle fiscal pour les kinés ?
Sommaire
1- Qu’est-ce que le droit à l’erreur en fiscalité ?
2- Le contrôle fiscal par l’analyse de vos données fiscales ?
3- L’Examen de Conformité Fiscale, c’est-à-dire ?
4- Combien coûte l’Examen de Conformité Fiscale ?
5- Questions fréquentes
Qu’est-ce que le droit à l’erreur en fiscalité ?
Le droit à l’erreur repose sur la bonne foi des contribuables et donne donc la possibilité pour nous, kinés, de nous tromper (involontairement bien sûr) dans nos déclarations fiscales, sans risquer une amende ou des sanctions pécuniaires dès la première erreur ou le premier manquement déclaratif.
Pour bénéficier de ce droit à l’erreur, il est important de mettre toutes les chances de son côté.
« La loi pour un Etat au Service d’une Société de Confiance (ESSOC) a pour ambition de renforcer la relation de confiance entre le public (particulier comme entreprise) et l’administration ». Pour en savoir plus sur le droit à l’erreur, voilà le site du gouvernement.
Le contrôle fiscal par l’analyse de vos données fiscales ?
Dans un récent texte de loi, le fisc a mis en œuvre des programmes informatiques façon BIG DATA pour optimiser ses contrôles fiscaux.
Mais dans le même temps, l’Etat veut instaurer une relation de confiance avec ses contribuables et demande à chaque kiné de prouver sa bonne foi fiscale en apposant une mention ECF sur notre déclaration professionnelle n°2035. C’est l’Examen de Conformité Fiscale !
Quelle est la contrepartie ? En ayant opté pour ce « label » comptable et fiscal, le kinésithérapeute réduit son exposition au contrôle fiscal d’une part, et s’il venait finalement à en subir un, il est exempté de pénalité et intérêt de retard du fait de cette bonne foi.
Afin de s’armer contre les contrôles informatisés de l’Administration, il parait judicieux de passer par cette certification fiscale, surtout si les contrôles inopinés s’intensifient pour lutter contre la fraude fiscale.
L’Examen de Conformité Fiscale, c’est-à-dire ?
Concrètement sur la déclaration 2035, il faut cocher la case ECF et indiquer le nom du prestaire choisi pour assurer l’examen fiscal :
Ensuite on doit signer une lettre de mission (contrat) avec notre prestataire.
Mais qui choisir ? Une équipe de certificateurs, comme ils s’appellent, ont décidé de se spécialiser dans cet examen fiscal pour sécuriser les déclarations fiscales et être un contrôleur technique tiers pour l’Administration et offrir aux indépendants un service optimum de sérénité fiscale.
Combien coûte l’Examen de Conformité Fiscale ?
Nous avons le libre choix sur la désignation du professionnel qui effectuera cette prestation contractuelle. Elle peut être faite par un expert-comptable ou un organisme de gestion agréé par exemple, ou les 2 en co-traitance pour réduire son coût. Ainsi, par exemple, FISCA-PASS® travaille, si nécessaire, en collaboration avec notre cabinet d’expertise-comptable.
Ce service nous offre une vraie sécurité fiscale pour nous en tant qu’indépendants (kinés libéraux).
Un Examen de Conformité Fiscale (ECF) sur les revenus 2022 chez FISCA-PASS pour un Kiné, c’est 170€ HT, soit 204 € TTC.
Une réduction est appliquée s’il est adhérent à l’Organisme de Gestion Agréé ARCOLIB, et l’ECF coûte alors 50€ HT, soit 60 € TTC.
En résumé, le pack complet ARCOLIB + FISCA-PASS coûte 240€ TTC (dont 180€ TTC de cotisation ARCOLIB + 60€ TTC d’ECF FISCA-PASS).
Retrouve l’équipe de certificateurs FISCA-PASS® et fais une demande de devis pour avoir une info sur mesure : cela n’engage à rien ! Ils sont 100% transparents au niveau tarif.
A l’issue de leur analyse, un compte-rendu de cette mission est transmis via informatique à notre Service des Impôts (CERFA 3030-SD), après rectification d’éventuelles erreurs.
Les kinésithérapeutes libéraux n’optant pas pour l’ECF prennent un risque fiscal, et sont donc sujets aux contrôles fiscaux informatisés. Les autres sont valorisés auprès des impôts par l’intermédiaire du formulaire CERFA officiel, et risquent moins de contrôles fiscaux.
Questions fréquentes
Combien je risque lors d’un contrôle fiscal ?
5000€ pour un mauvais fichier comptable par exemple, le redressement des éléments mal déclarés ou majorés en défaveur de l’Administration, …
Puis-je être personnellement impacté ?
L’ECF sécurise uniquement les revenus professionnels à ce stade de la mission définie dans les textes officiels.
Mes collaborateurs et remplaçants ou mon titulaire peuvent-ils me mettre en difficulté s’ils ne sont pas conformes ?
Non, pas à ce stade de la mission, sauf découverte d’une non-conformité qui touche au pénal (faits délictueux : arnaque à la carte Vitale, dissimulation de recettes en cas d’activité d’ostéopathie en complément, paiement en espèces d’activités non remboursées par la sécurité sociale…)
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