CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE DE LA PLATEFORME REMPLEO

I. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi. Le site web rempleo.fr et l’application mobile Rempleo (ci après « Rempleo ») est édité par : MyRempla SAS, dont le siège siège social est situé à l'adresse suivante : 8, Place Cigalusa à Nice (06300), et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 838 303 097. Téléphone : 0624041804/ Adresse e-mail : support@rempleo.fr

Le directeur de publication de Rempleo est : Monsieur Julien PEREZ.

Rempleo est hébergé par :
OVH, dont le siège est situé à l'adresse ci-après :
2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
Numéro de téléphone : +33 9 72 10 10 07

ARTICLE 2. PRÉSENTATION DE REMPLEO

La plateforme Rempleo a pour objet :

La mise en relation de professionnels de santé dans le champs de l’activité libérale et/ou du salariat.

ARTICLE 3. CONTACT

Pour toute question ou demande d'information concernant REMPLEO, ou tout signalement de contenu ou d'activités illicites, l'utilisateur peut contacter l'éditeur à l'adresse e-mail suivante : support@rempleo.fr ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : MyRempla SAS - 8, Place Cigalusa à Nice (06300)

ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

L'accès et l'utilisation de l’application mobile sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

L'éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, Rempleo et ses services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions de Rempleo par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer avant toute utilisation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur l’application mobile ou sur le site web rempleo.fr. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage de Rempleo ne saurait être effectué par l'utilisateur.

ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION

L'accès à Rempleo et son utilisation sont réservés aux personnes majeures, professionnels de santé ou étudiant dans une école de santé. L'éditeur sera en droit de demander une justification de l'âge de l'utilisateur et une identification en tant que professionnel de santé, et ce par tout moyen.

L'éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès à Rempleo 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l'accès à Rempleo ou à certaines fonctionnalités de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement de Rempleo.

La connexion et l’usage de Rempleo valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation, quelques soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés.

Les présentes CGU s'appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension de Rempleo sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

ARTICLE 6. GESTION DE REMPLEO

Pour la bonne gestion de Rempleo, l'éditeur pourra à tout moment :

  • Suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie de Rempleo, réserver l'accès à Rempleo, ou à certaines parties de Rempleo, à une catégorie déterminée d'utilisateurs ;
  • Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
  • Suspendre Rempleo afin de procéder à des mises à jour.

ARTICLE 7. SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS

1. INSCRIPTION

L'accès à certains services et notamment à tous les services payants, est conditionné par l'inscription de l'utilisateur.

L'inscription et l'accès aux services de Rempleo sont réservés exclusivement aux personnes physiques majeures capables, ayant rempli et validé les étapes de souscription sur l’application mobile Rempleo, ainsi que les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Lors de son inscription, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L'utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d'en conserver l'exactitude.

L'utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail et/ou téléphone valide, sur laquelle Rempleo lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique et/ou téléphone ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire aux services.

Toute communication réalisée par Rempleo et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l'utilisateur. Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et/ou téléphone et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.

Une seule inscription aux services de Rempleo est admise par personne physique.

L'utilisateur inscrit se voit attribuer un identifiant lui permettant d'accéder à un espace dont l'accès lui est réservé (ci-après "Espace personnel"), en complément de la saisie de son numéro de téléphone et d’un code de connexion.

L'identifiant est définitif, en revanche le numéro de téléphone associé est modifiable par l'utilisateur dans son Espace personnel. L’usage de Rempleo est personnel et confidentiel, l'utilisateur s'engage ainsi à ne pas en confier l’usage à des tiers. En cas d’usage frauduleux par des tiers, l’utilisateur s’engage à en informer au plus vite Rempleo.

Rempleo se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d'inscription aux services en cas de non-respect par l'utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

2. DÉSINSCRIPTION

L'utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel ou en envoyant sa demande par mail au support de Rempleo. Toute désinscription à Rempleo sera effective après réception de la demande de l'utilisateur dans le délai suivant : 10 jours.

3. SUPPRESSION DE L'ESPACE PERSONNEL À L'INITIATIVE DE L'ÉDITEUR DE REMPLEO

Il est porté à la connaissance de l'utilisateur que l'éditeur se réserve le droit de supprimer l'espace personnel de tout Utilisateur qui contreviendrait aux présentes conditions d'utilisation et de vente, et plus particulièrement dans les cas suivants :

  • Si l'utilisateur fait une utilisation illicite de Rempleo ;
  • Si l'utilisateur, lors de la création de son espace personnel, transmet volontairement des informations erronées à Rempleo ;
  • Si l'utilisateur n'a pas été actif sur son espace personnel depuis au moins deux ans.

Dans le cas où l'éditeur déciderait de supprimer l'espace personnel de l'utilisateur pour l'une de ces raisons, celle-ci ne saurait constituer un dommage pour l'utilisateur dont le compte a été supprimé.

Cette suppression ne saurait constituer une renonciation aux poursuites judiciaires que l'éditeur pourrait entreprendre à l'égard de l'utilisateur étant contrevenu à ces règles.

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉS

L'éditeur n'est responsable que du contenu qu'il a lui-même édité.

L'éditeur n'est pas responsable :

  • En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité de Rempleo avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit ;
  • Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation de Rempleo ou de ses services ;
  • Des caractéristiques intrinsèques de l'Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
  • Des contenus ou activités illicites utilisant Rempleo et ce, sans qu'il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard de traitement de données à caractère personnel.

Par ailleurs, Rempleo ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, et l'actualité des informations qui y sont diffusées.

L'utilisateur est responsable :

  • De la protection de son matériel et de ses données ;
  • De l'utilisation qu'il fait de Rempleo ou de ses services ;
  • S'il ne respecte ni la lettre, ni l'esprit des présentes CGU.

ARTICLE 9. LIENS HYPERTEXTES

Rempleo peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites internet sur lesquels Rempleo n'exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l'éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu'il est possible de trouver sur ces sites.

L'éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de Rempleo sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.

En outre, l'information préalable de l'éditeur de Rempleo est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.

Sont exclus de cette autorisation les applications mobiles ou sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Enfin, Rempleo se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son application mobile ou site, si Rempleo l'estime non conforme à sa politique éditoriale.

ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ

En plus des présentes Conditions Générales, Rempleo dispose d'une politique de confidentialité qui décrit la manière dont les données à caractère personnel sont traitées lorsque l'utilisateur se rend sur Rempleo, ainsi que la manière dont les cookies sont utilisés.

En utilisant Rempleo, l'utilisateur déclare avoir également pris connaissance de la politique de confidentialité susmentionnée.

ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structuration de Rempleo mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l'éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par Rempleo, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur Rempleo.

L'accès à Rempleo ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément de Rempleo, lesquels restent la propriété exclusive de l'éditeur.

Il est interdit à l'utilisateur d'introduire des données sur Rempleo qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier la structure ou l'apparence.

ARTICLE 12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

ARTICLE 13. SERVICE UTILISATEURS

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toutes réclamations, l’Utilisateur doit contacter, en priorité, le service utilisateurs de REMPLEO qui est accessible du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h par téléphone au numéro indiqué sur la Plateforme ou 24h/24 par mail à « support@rempleo.fr » ou par courrier à l’adresse mentionnée à l’article 1.

13.1 PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

13.1.1 Services gratuits ou payants selon les circonstances

Les Services sont gratuits dans le cadre du remplacement.

Pour la mise en relation dans le cadre de l’assistanat, salariat, collaboration ou cession de fond, pour les Titulaires, les Services pourront être payant en cas de relation contractuelle avec un Candidat mis en relation par Rempleo et en rapport avec une offre publié sur la plateforme par le Titulaire.

Demeurent gratuits pour les utilisateurs Titulaire :

  • La diffusion des offres ;
  • La consultations du profil des postulants ;
  • L’utilisation de la messagerie avec des Remplaçants

REMPLEO se réserve le droit de rendre payant l’accès au Service sans préavis pour toute profession de santé, étant entendu qu’aucune somme de quelque sorte que ce soit ne sera facturée à l'utilisateur sans son accord préalable et exprès, ledit accord prenant la forme d’un paiement sécurisé sur la Plateforme, par prélèvement ou virement bancaire.

13.1.2. Conditions financières des Services payants

Chaque fois que les Services seront payants pour l'utilisateur, celui-ci sera informé en amont du montant, conformément aux conditions financières applicables.

Si l'utilisateur l’accepte, il règle sans délai les sommes dues directement sur la Plateforme par carte bancaire ou paiement sans contact.

L'utilisateur aura alors instantanément accès aux Services souscrits (ou dans un délai de 48h heures maximum) à compter du paiement validé.

13.1.3. Remboursement dans l’hypothèse où un Titulaire ne trouve pas de Candidat souhaitant satisfaire son offre ou que le Candidat n’exécute pas son contrat :

Dans l’hypothèse où aucun Candidat ne répond à l’offre avant la date d’expiration du délai fixé pour répondre à cette offre, ou qu’un Candidat annule (et n’execute pas son contrat) sans qu’il ne soit raisonnablement possible de trouver un autre Candidat dans un délai raisonnable, le Titulaire ne pourra en aucun cas être remboursé.

Les sommes payées par le Titulaire demeurent définitivement acquises par REMPLEO et ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.

REMPLEO ne sera en aucun cas tenu de rembourser les sommes versées, notamment dans les cas suivants :

  • Le Titulaire considère après signature que le Candidat ne lui convient pas, alors qu’il présente toutes les qualités requises pour assurer l'exercice ;
  • Le Titulaire annule son offre ;
  • Le Candidat n’exécute pas son contrat;