Clause de non-concurrence kiné : légalité et jurisprudence
Une clause de non-concurrence sans contrepartie financière peut être annulée par le juge. Rayon de 5 km, durée de 2 ans, contrepartie obligatoire : voici les limites acceptées par la jurisprudence et ce que tu peux négocier.
Par Maria Benouaretil y a environ 1 mois