Conditions générales d'utilisation et de vente de la plateforme rempleo
Applicables à partir du 01/11/2024
Article 01: Informations légales
En vertu de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Le site web rempleo.fr et l'application mobile Rempleo (ci après « Rempleo ») est édité par : MyRempla SAS, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 27, Chemin Du Collet De Boreo à Colomars (06670), et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 838 303 097. Adresse e-mail : support@rempleo.fr
Le directeur de publication de Rempleo est : Monsieur Julien PEREZ.
Rempleo est hébergé par :
OVH, dont le siège est situé à l'adresse ci-après :
2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
Numéro de téléphone : +33 9 72 10 10 07
Article 02: Présentation de rempleo
La plateforme Rempleo a pour objet :
La mise en relation de professionnels de santé dans le champs de l'activité libérale et/ou du salariat.
Article 03: Contact
Pour toute question ou demande d'information concernant REMPLEO, ou tout signalement de contenu ou d'activités illicites, l'utilisateur peut contacter l'éditeur à l'adresse e-mail suivante : support@rempleo.fr ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : MyRempla SAS - 27, Chemin Du Collet De Boreo à Colomars (06670)
Article 04: Acceptation des conditions d'utilisation
L'accès et l'utilisation de l'application mobile sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation CGUV.
L'éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, Rempleo et ses services ainsi que les présentes CGUV, notamment pour s'adapter aux évolutions de Rempleo par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer avant toute utilisation à la dernière version des CGUV, accessible à tout moment sur l'application mobile ou sur le site web rempleo.fr. En cas de désaccord avec les CGUV, aucun usage de Rempleo ne saurait être effectué par l'utilisateur.
Article 05: Accès et navigation
L'accès à Rempleo et son utilisation sont réservés aux personnes majeures, professionnels de santé ou étudiants dans une école de santé. L'éditeur sera en droit de demander une justification de l'âge de l'utilisateur et une identification en tant que professionnel de santé, et ce par tout moyen.
L'éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès à Rempleo 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l'accès à Rempleo ou à certaines fonctionnalités de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement de Rempleo.
La connexion et l'usage de Rempleo valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation, quelques soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés.
Les présentes CGUV s'appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension de Rempleo sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
Article 06: Gestion de rempleo
Pour la bonne gestion de Rempleo, l'éditeur pourra à tout moment :
- Suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie de Rempleo, réserver l'accès à Rempleo, ou à certaines parties de Rempleo, à une catégorie déterminée d'utilisateurs ;
- Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
- Suspendre Rempleo afin de procéder à des mises à jour.
Article 07: Services réservés aux utilisateurs inscrits
1. INSCRIPTION
L'accès à certains services et notamment à tous les services payants, est conditionné par l'inscription de l'utilisateur.
L'inscription et l'accès aux services de Rempleo sont réservés exclusivement aux personnes physiques majeures capables, ayant rempli et validé les étapes de souscription sur l'application mobile Rempleo, ainsi que les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Lors de son inscription, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L'utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d'en conserver l'exactitude.
L'utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail et/ou téléphone valide, sur laquelle Rempleo lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique et/ou téléphone ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire aux services.
Toute communication réalisée par Rempleo et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l'utilisateur. Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et/ou téléphone et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.
Une seule inscription aux services de Rempleo est admise par personne physique.
L'utilisateur inscrit se voit attribuer un identifiant lui permettant d'accéder à un espace dont l'accès lui est réservé (ci-après "Espace personnel"), en complément de la saisie de son numéro de téléphone et d'un code de connexion.
L'identifiant est définitif, en revanche le numéro de téléphone associé est modifiable par l'utilisateur dans son Espace personnel. L'usage de Rempleo est personnel et confidentiel, l'utilisateur s'engage ainsi à ne pas en confier l'usage à des tiers. En cas d'usage frauduleux par des tiers, l'utilisateur s'engage à en informer au plus vite Rempleo.
Rempleo se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d'inscription aux services en cas de non-respect par l'utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
2. DÉSINSCRIPTION
L'utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel ou en envoyant sa demande par mail au support de Rempleo. Toute désinscription à Rempleo sera effective après réception de la demande de l'utilisateur dans le délai suivant : 10 jours.
3. SUPPRESSION DE L'ESPACE PERSONNEL À L'INITIATIVE DE L'ÉDITEUR DE REMPLEO
Il est porté à la connaissance de l'utilisateur que l'éditeur se réserve le droit de supprimer l'espace personnel de tout Utilisateur qui contreviendrait aux présentes conditions d'utilisation et de vente, et plus particulièrement dans les cas suivants :
- Si l'utilisateur fait une utilisation illicite de Rempleo ;
- Si l'utilisateur, lors de la création de son espace personnel, transmet volontairement des informations erronées à Rempleo ;
- Si l'utilisateur n'a pas été actif sur son espace personnel depuis au moins deux ans.
Dans le cas où l'éditeur déciderait de supprimer l'espace personnel de l'utilisateur pour l'une de ces raisons, celle-ci ne saurait constituer un dommage pour l'utilisateur dont le compte a été supprimé.
Cette suppression ne saurait constituer une renonciation aux poursuites judiciaires que l'éditeur pourrait entreprendre à l'égard de l'utilisateur étant contrevenu à ces règles.
Article 08: Responsabilités
L'éditeur n'est responsable que du contenu qu'il a lui-même édité.
L'éditeur n'est pas responsable :
- En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité de Rempleo avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit ;
- Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation de Rempleo ou de ses services ;
- Des caractéristiques intrinsèques de l'Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
- Des contenus ou activités illicites utilisant Rempleo et ce, sans qu'il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard de traitement de données à caractère personnel.
Par ailleurs, Rempleo ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, et l'actualité des informations qui y sont diffusées.
L'utilisateur est responsable :
- De la protection de son matériel et de ses données ;
- De l'utilisation qu'il fait de Rempleo ou de ses services ;
- S'il ne respecte ni la lettre, ni l'esprit des présentes CGUV.
Article 09: Liens hypertextes
Rempleo peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites internet sur lesquels Rempleo n'exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l'éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu'il est possible de trouver sur ces sites.
En outre, l'information préalable de l'éditeur de Rempleo est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.
Sont exclus de cette autorisation les applications mobiles ou sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Enfin, Rempleo se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son application mobile ou site, si Rempleo l'estime non conforme à sa politique éditoriale.
Article 10: Confidentialité
En plus des présentes Conditions Générales, Rempleo dispose d'une politique de confidentialité qui décrit la manière dont les données à caractère personnel sont traitées lorsque l'utilisateur se rend sur Rempleo, ainsi que la manière dont les cookies sont utilisés.
En utilisant Rempleo, l'utilisateur déclare avoir également pris connaissance de la politique de confidentialité susmentionnée.
Article 11: Propriété intellectuelle
La structuration de Rempleo mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l'éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par Rempleo, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur Rempleo.
L'accès à Rempleo ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément de Rempleo, lesquels restent la propriété exclusive de l'éditeur.
Il est interdit à l'utilisateur d'introduire des données sur Rempleo qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier la structure ou l'apparence.
Article 12: Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.
Article 13: Service utilisateurs
Pour toute demande d'informations, de précisions ou pour toutes réclamations, l'Utilisateur doit contacter, en priorité, le service utilisateurs de REMPLEO qui est accessible par mail à « support@rempleo.fr » ou par courrier à l'adresse mentionnée à l'article 1.
13.1 PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
13.1.1 Services gratuits ou payants selon les circonstances
De manière générale, les Services sont gratuits.
Il est toutefois possible à l'Utilisateur de souscrire de plein gré à des options payantes pour favoriser la diffusion de ses annonces et bénéficier de fonctionnalités de contact avancées.
REMPLEO se réserve le droit de rendre payant l'accès au Service sans préavis pour toute profession de santé, étant entendu qu'aucune somme de quelque sorte que ce soit ne sera facturée à l'utilisateur sans son accord préalable et exprès, ledit accord prenant la forme d'un paiement sécurisé sur la Plateforme, par prélèvement ou virement bancaire.
13.1.2. Conditions financières des Services payants
Chaque fois que les Services seront payants pour l'utilisateur, celui-ci sera informé en amont du montant, conformément aux conditions financières applicables.
Si l'utilisateur l'accepte, il règle sans délai les sommes dues directement sur la Plateforme via les magasin PlayStore ou AppleStore, par carte bancaire ou paiement sans contact.
L'utilisateur aura alors instantanément accès aux Services souscrits à compter du paiement validé.
13.1.3. Remboursement
Les sommes payées par l'Utilisateur demeurent définitivement acquises par REMPLEO et ne pourront faire l'objet d'aucun remboursement.
REMPLEO ne sera en aucun cas tenu de rembourser les sommes versées, notamment dans les cas suivants :
- Le Titulaire considère après signature que le Candidat ne lui convient pas
- Le Titulaire annule son offre ;
- Le Candidat n'exécute pas son contrat;
- L'Utilisateur supprime son compte;
- Le compte de l'Utilisateur est supprimé conformément à l'Article 7.3;
Article 14: Propriété intellectuelle
Les Services de Rempleo et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de MYREMPLA SAS. Toutes les marques et tous les logos appartenant à Rempleo ne peuvent pas être utilisés par l'Utilisateur sans le consentement préalable écrit de Rempleo.
En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle, des Services de Rempleo ou d'un quelconque élément qui les compose est interdite de même que leur altération. A ce titre, il est notamment interdit à l'Utilisateur d'adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie des Services fournis par Rempleo ou d'un quelconque élément qui les compose, quel qu'en soient le moyen et le support. Aucune stipulation des CGUV ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d'une autre façon.
L'utilisation de systèmes automatisés ou de logiciels pour extraire des données des Supports web et mobile à des fins commerciales (capture de données d'écran) ('screen scrapping') ('scrapping' de base de données et d'annonces) est interdite.
Le contenu des missions déposées appartient aux Recruteurs, néanmoins, en déposant des missions sur les Supports web et mobile, l'Utilisateur concède à Rempleo le droit d'exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur (i) l'ensemble du contenu des missions et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres (ci-après le « Contenu »), au fur et à mesure de leur publication sur le Site Internet ainsi (ii) qu'une licence sur l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant au Contenu et notamment sur les droits d'auteurs sur les éléments utilisés dans son Annonce, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.
Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre des Services de Rempleo ou en relation avec l'activité de Rempleo, et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d'une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels les Services Rempleo sont présents et notamment les pages Facebook, Linkedin, Instagram et Twitter.
L'Utilisateur accorde son consentement à la reprise de son Contenu sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, Linkedin, Twitter. Par conséquent, le Partenaire atteste avoir pris connaissance des conditions générales d'utilisation des sites Facebook, Linkedin, Twitter et en accepter les termes, particulièrement en matière de réutilisation du Contenu et des données personnelles.
Au titre de cette licence, Rempleo, sans que cela ne crée à sa charge une obligation d'agir, est en droit de s'opposer à la reproduction et l'exploitation par des tiers non autorisés des Annonces diffusées sur les sites web et application mobile et de leur contenu.
Article 15: Renonciation
Le fait pour l'une ou l'autre des Parties de ne pas se prévaloir d'une ou plusieurs stipulations des CGUV ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s'en prévaloir ultérieurement.
Article 16: Nullité partielle
Dans le cas où certaines stipulations des CGUV seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d'une loi ou d'une réglementation applicable, les parties resteront liées par les autres stipulations des CGUV et s'efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.
Article 17: Droit applicable et attribution de competence
Les CGUV sont soumises à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l'application ou à l'interprétation des CGUV seront soumises, à défaut d'accord amiable, au Tribunal de Grande Instance de Nice, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d'exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s'applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Article 18: Force majeure
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l'une des obligations issues du Contrat qui résulterait de la survenance d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence. Dans cette hypothèse, la Partie empêchée notifie le cas de force majeure à l'autre Partie, par tout moyen, dans les meilleurs délais. Aucune réclamation ne sera recevable entre les Parties au titre de cette non-exécution, exécution partielle ou tardive. En outre les Parties s'efforceront de trouver des mesures transitoires visant à atténuer les effets de la force majeure et l'application du Contrat reprendra dès la cessation de l'évènement. En cas de prolongation de l'évènement au-delà d'une période d'un (1) mois à compter de sa survenance, le Contrat pourra être résilié en tout ou partie, de plein droit, par les Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.