L’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes a transmis de nouvelles bonnes pratiques dans sa newsletter juridique, au sujet de l’accès direct au-delà de 8 séances.
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Le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes rappelle que les kinésithérapeutes exerçant au sein d’une structure d’exercice coordonné, d’un établissement de santé ou médico-social, structure accueillant des personnes âgées (consulter l’infographie du CNOMK), qu’ils soient libéraux ou salariés, peuvent prendre en charge leurs patients en accès direct. Ils doivent se limiter à 8 séances si le patient n’a pas eu de diagnostic médical préalable. Un patient peut en revanche être pris en charge en accès direct par un kinésithérapeute au-delà de 8 séances s’il a fait l’objet d’un diagnostic médical préalable.
Un kinésithérapeute exerçant au sein d’un établissement mentionné au dixième alinéa de l’article L. 4321-1 du Code de la santé publique (CSP) : établissements de santé publics et privés, clinique, EHPAD, établissements médico-sociaux… et pratiquant l’accès direct ne peut se voir interdire, par son employeur, de prendre en charge les patients en accès direct au-delà de 8 séances lorsque le patient a fait l’objet d’un diagnostic médical préalable, au risque de contrevenir aux dispositions de l’article R. 4321-136 du CSP. Celui-ci dispose que « Le fait pour le masseur-kinésithérapeute d’être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à une administration, une collectivité ou tout autre organisme public ou privé n’enlève rien à ses devoirs professionnels et en particulier à ses obligations concernant le secret professionnel et l’indépendance de ses décisions. »
Le CSP dispose également qu’ « en aucune circonstance, le masseur-kinésithérapeute ne doit accepter de limitation à son indépendance dans son exercice professionnel de la part de son employeur. Il doit toujours agir, en priorité dans l’intérêt des personnes, de leur sécurité et de la santé publique au sein des entreprises ou des collectivités où il exerce. »
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