Ce Contrat d’Aide à la Création d’un Cabinet de Masseur-Kinésithérapeutes (CACCMK) contrat vise à favoriser la création de cabinet des masseurs-kinésithérapeutes libéraux dans les zones très sous dotées ou sous dotées, par le versement d’une aide financière permettant de les accompagner dans la forte période d’investissement liée à la création d’un cabinet de kinésithérapie.
Sommaire
1- Conditions d’éligibilité au Contrat d’Aide à la Création d’un Cabinet de Masseur-Kinésithérapeutes
2- Cadre d’exercice
3- Modalités d’adhésion au Contrat d’Aide à la Création d’un Cabinet de Masseur-Kinésithérapeutes
4- Règles de cumul du Contrat d’Aide à la Création d’un Cabinet de Masseur-Kinésithérapeutes
5- Les engagements
6- Aide proposée
7- Modalités de versement
8- Fiscalisation
9- Conditions de résiliation du Contrat d’Aide à la Création d’un Cabinet de Masseur-Kinésithérapeutes
Conditions d’éligibilité au Contrat d’Aide à la Création d’un Cabinet de Masseur-Kinésithérapeutes
Ce contrat s’adresse au :
- Masseur-kinésithérapeute libéral conventionné, en exercice individuel ou en groupe, qui crée (ou reprend) un cabinet principal en zone très sous dotée ou sous dotée ;
- Masseur-kinésithérapeute libéral conventionné, en exercice individuel ou en groupe, ayant créé (ou repris) un cabinet principal en zone très sous dotée ou sous dotée, dans l’année précédant sa demande d’adhésion au CACCMK. En cas de groupe, un CACCMK pourra être conclu pour chacun des professionnels du groupe ;
- Masseur-kinésithérapeute collaborateur ou assistant libéral installé en zone très sous dotée ou sous dotée dans les trois ans.
Cadre d’exercice
Le masseur-kinésithérapeute bénéficiaire de ce contrat doit exercer dans l’un des cadres suivants :
- Exercice individuel libéral conventionné avec recours à un remplaçant afin d’assurer la continuité des soins
- Exercice en groupe via un contrat de SCP, de SEL, un contrat de collaborateur libéral, un contrat d’assistant libéral, ou tout autre contrat de société validé par l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, dès lors qu’au moins deux masseurs-kinésithérapeutes conventionnés exercent dans les mêmes locaux
- Exercice pluri-professionnel : cabinet pluri-professionnel, maisons de santé ou toute autre forme reconnue règlementairement, dès lors que l’ensemble des professionnels exerce dans les mêmes locaux.
Modalités d’adhésion au Contrat d’Aide à la Création d’un Cabinet de Masseur-Kinésithérapeutes
Le Contrat d’Aide à la Création d’un Cabinet de Masseur-Kinésithérapeutes (CACCMK) d’une durée de 5 ans (non renouvelable) est signé entre le masseur kinésithérapeute, la CPAM et l’ARS sur la base du contrat type régional arrêté par le Directeur Général de l’ARS en référence au contrat figurant en annexe 5 de l’avenant 5 du 06/11/2017 (JO du 08/02/2018) de la convention nationale des masseurs kinésithérapeutes.
La date d’effet du contrat est la date de réception par la caisse de la demande d’adhésion au contrat par le masseur-kinésithérapeute.
L’adhésion au contrat est individuelle. Dans le cas d’un exercice en groupe, le masseur-kinésithérapeute joint à l’acte d’adhésion une copie du contrat de groupe.
Un masseur-kinésithérapeute ne peut bénéficier qu’une seule fois du contrat d’aide à la création d’un cabinet.
Règles de cumul du Contrat d’Aide à la Création d’un Cabinet de Masseur-Kinésithérapeutes
Le Contrat d’Aide à la Création d’un Cabinet de Masseur-Kinésithérapeutes (CACCMK) n’est pas cumulable avec :
- Le contrat d’aide à l’installation (CAIMK)
- Le contrat d’aide au maintien de l’activité (CAMMK)
- Le contrat incitatif des masseurs-kinésithérapeutes (CIMK)
Le masseur-kinésithérapeute ayant adhéré auparavant à un CAIMK ou à un CAMMK peut adhérer, s’il crée ou reprend un cabinet libéral, au CACCMK.
Si le masseur-kinésithérapeute a bénéficié auparavant d’un CAIMK, les aides perçues à ce titre seront déduites de celles versées au titre du CACCMK
Les engagements
- Engagements socles
Le masseur kinésithérapeute signataire s’engage à :- Créer ou reprendre un cabinet et exercer son activité libérale conventionnée pendant une durée minimale de cinq ans consécutifs dans la zone très sous dotée ou sous dotée à compter de la date d’adhésion ;
- Remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l’équipement informatique du cabinet professionnel prévues à l’article 4.9 de l’avenant 5 de la convention nationale des masseurs kinésithérapeutes
- Justifier d’un minimum de 2000 actes la première année, puis 3000 actes les années suivantes.
- 50% de cette activité doit être réalisée auprès de patients résidant dans la zone très sous dotée ou sous dotée (Le calcul de l’activité, sur l’ensemble des patients tous régimes est réalisé au niveau national)
- Informer, le cas échéant, sa caisse de son intention de cesser son activité dans la zone avant échéance du contrat
- En cas d’exercice individuel, recourir, autant que possible, à des masseurs kinésithérapeutes remplaçants assurant la continuité des soins en son absence.
- Engagement optionnel
Le masseur kinésithérapeute signataire peut s’engager à exercer les fonctions de maître de stage et accueillir en stage de fin d’étude un étudiant en kinésithérapie (le MK peut recevoir plusieurs stagiaires simultanément).
Aide proposée
Sous réserve du respect des engagements socles, elle correspond au :
Versement d’une aide individuelle de 49 000 euros sur 5 ans :
- 20 000 euros versés pour chacune des deux premières années
- 3 000 euros versés pour les trois dernières années
Le montant de l’aide est à proratiser :
- Lors de la première année : proratisation sur la base de 100% de l’aide pour 2000 actes (pour une activité comprise entre 1000 et 2000 actes par an)
- Lors des quatre années suivantes : proratisation sur la base de 100 % de l’aide pour 3000 actes (pour une activité comprise entre 1500 et 3000 actes par an) ;
- + 150 euros par mois si le masseur-kinésithérapeute s’engage à accueillir un étudiant dans son cabinet pour son stage de fin d’études (pendant la durée du stage à temps plein).
L’ARS a la possibilité de majorer les aides dans la double limite de 20% des zones très sous dotées ou sous dotées et de 20% du montant des aides forfaitaires (se référer au contrat type régional).
Modalités de versement
Le versement de l’aide est effectué pour la première année à la date de signature du contrat et pour les quatre années suivantes avant le 30 avril de l’année civile suivante.
Fiscalisation
Les aides forfaitaires versées dans le cadre des contrats démographiques sont considérées comme une rémunération liée à l’activité du professionnel de santé.
Elles doivent donc être déclarées comme telles et sont imposables au même titre que les honoraires tirés de l’activité conventionnée.
Conditions de résiliation du Contrat d’Aide à la Création d’un Cabinet de Masseur-Kinésithérapeutes
Le masseur-kinésithérapeute peut décider de résilier le contrat à tout moment avec pour date d’effet la date de réception du courrier (Lettre Recommandée Accusé de Réception) par la CPAM
La résiliation entraînera la récupération des sommes indument versées (au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation)
La CPAM, la résiliation peut résilier l’option conventionnelle en cas de constat du non-respect par le masseur kinésithérapeute de tout ou partie de ses engagements ou des critères d’éligibilité au contrat. Dans ce cas le masseur kinésithérapeute est informé par courrier (LRAR) de l’intention de la CPAM de résilier le contrat. Le professionnel de santé dispose d’un mois pour communiquer ses observations avant la notification par la caisse de sa décision de résilier le contrat.
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