Ce Contrat d’Aide à l’Installation des Masseurs-Kinésithérapeutes (CAIMK) vise à favoriser l’installation des masseurs-kinésithérapeutes libéraux en zones très sous dotées ou sous dotées, par le versement d’une aide financière permettant de les accompagner dans la forte période d’investissement liée à un début d’activité dans un cabinet existant.
Sommaire
1- Conditions d’éligibilité au Contrat d’Aide à l’Installation des Masseurs Kinésithérapeutes
2- Cadre d’exercice
3- Modalités d’adhésion au Contrat d’Aide à l’Installation des Masseurs Kinésithérapeutes
4- Règles de cumul du Contrat d’Aide à l’Installation des Masseurs Kinésithérapeute
5- Les engagements
6- Aide proposée
7- Modalités de versement
8- Fiscalisation
9- Conditions de résiliation du Contrat d’Aide à l’Installation des Masseurs Kinésithérapeute
Conditions d’éligibilité au contrat d’Aide à l’Installation des Masseurs Kinésithérapeutes
Ce contrat s’adresse au :
- Masseur-kinésithérapeute libéral conventionné qui s’installe dans un cabinet existant en zone très sous dotée ou sous dotée
- Masseur-kinésithérapeute libéral qui s’est installé dans un cabinet existant en zone très sous dotée ou sous dotée depuis moins d’un an à compter de la date d’adhésion au Contrat d’Aide à l’Installation des Masseurs-Kinésithérapeutes (CAIMK).
Cadre d’exercice
Le masseur-kinésithérapeute bénéficiaire de ce contrat doit exercer dans l’un des cadres suivants :
- Exercice en groupe via un contrat de SCP, de SEL, un contrat de collaborateur libéral, un contrat d’assistant libéral ou tout autre contrat de société validé par l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, dès lors qu’au moins deux praticiens sont conventionnés et exercent dans les mêmes locaux ;
- Exercice pluri-professionnel : cabinet pluri-professionnel, maisons de santé ou toute autre forme reconnue règlementairement, dès lors que les praticiens exercent dans les mêmes locaux.
Modalités d’adhésion au Contrat d’Aide à l’Installation des Masseurs Kinésithérapeutes
Le Contrat d’Aide à l’Installation des Masseurs Kinésithérapeutes (CAIMK) d’une durée de 5 ans (non renouvelable) est signé entre le masseur kinésithérapeute, la CPAM et l’ARS sur la base du contrat type régional arrêté par le Directeur Général de l’ARS en référence au contrat figurant en annexe 6 de l’avenant 5 du 06/11/2017 (JO du 08/02/2018) de la Convention des Masseurs Kinésithérapeutes.
La date d’effet du contrat est la date de réception par la caisse de la demande d’adhésion au contrat par le masseur-kinésithérapeute.
L’adhésion au contrat est individuelle. Dans le cas d’un exercice en groupe, le masseur-kinésithérapeute joint à l’acte d’adhésion une copie du contrat de groupe.
Un masseur-kinésithérapeute ne peut bénéficier qu’une seule fois du contrat d’aide à l’installation.
Règles de cumul du contrat d’aide à l’installation des masseurs kinésithérapeutes
Le CAIMK n’est pas cumulable avec :
- Le contrat d’aide à la création de cabinet (CACCMK)
- Le contrat de maintien d’activité (CAMMK)
- Le contrat incitatif des masseurs-kinésithérapeutes (CIMK)
Les engagements
- Engagements socles
Le masseur kinésithérapeute signataire s’engage à :- Exercer son activité pendant une durée minimale de cinq ans consécutifs dans la zone très sous dotée ou sous dotée à compter de la date d’adhésion
- Remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l’équipement informatique du cabinet professionnel prévues à l’article 4.9 de l’avenant 5 de la convention des Masseurs kinésithérapeutes
- Justifier d’un minimum de 2000 actes la première année, puis 3000 actes les années suivantes.
- 50% de cette activité doit être réalisée auprès de patients résidant dans la zone très sous dotée ou sous dotée (Le calcul de l’activité, sur l’ensemble des patients tous régimes est réalisé au niveau national)
- Informer, le cas échéant, sa caisse de son intention de cesser son activité dans la zone avant échéance du contrat
- Engagement optionnel
Le masseur kinésithérapeute signataire peut également s’engager à exercer les fonctions de maître de stage et accueillir en stage de fin d’étude un étudiant en kinésithérapie (le MK peut recevoir plusieurs stagiaires simultanément).
Aide proposée
Sous réserve du respect des engagements socles, elle correspond au :
Versement d’une aide individuelle de 34 000 euros sur 5 ans :
- 12 500 euros versés pour chacune des deux premières années
- 3 000 euros versés pour les trois dernières années
- +150 euros par mois si le masseur-kinésithérapeute s’engage à accueillir un étudiant dans son cabinet pour son stage de fin d’études (pendant la durée du stage à temps plein).
Le montant de l’aide est proratisée :
- Lors de la première année : proratisation sur la base de 100% de l’aide pour 2000 actes (pour une activité comprise entre 1000 et 2000 actes par an)
- Lors des quatre années suivantes : proratisation sur la base de 100 % de l’aide pour 3000 actes (pour une activité comprise entre 1500 et 3000 actes par an) ;
L’ARS a la possibilité de majorer les aides dans la double limite de 20% des zones très sous dotées ou sous dotées et de 20% du montant des aides forfaitaires (se référer au contrat type régional).
Modalités de versement
Le versement de l’aide est effectué pour la première année à la date de signature du contrat et pour les quatre années suivantes avant le 30 avril de l’année civile suivante.
Fiscalisation
Les aides forfaitaires versées dans le cadre des contrats démographiques sont considérées comme une rémunération liée à l’activité du professionnel de santé.
Elles doivent donc être déclarées comme telles et sont imposables au même titre que les honoraires tirés de l’activité conventionnée.
Conditions de résiliation du Contrat d’Aide à l’Installation des Masseurs Kinésithérapeutes
Le masseur-kinésithérapeute peut décider de résilier le contrat à tout moment avec pour date d’effet la date de réception du courrier (Lettre Recommandée Accusé de Réception) par la CPAM
La résiliation entraînera la récupération des sommes indument versées (au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation)
La CPAM peut résilier l’option conventionnelle en cas de constat du non-respect par le masseur kinésithérapeute de tout ou partie de ses engagements ou des critères d’éligibilité au contrat. Dans ce cas le masseur kinésithérapeute est informé par courrier (LRAR) de l’intention de la CPAM de résilier le contrat. Le professionnel de santé dispose d’un mois pour communiquer ses observations avant la notification par la caisse de sa décision de résilier le contrat.
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