Le Contrat d’Aide au Maintien d’Activité des Masseurs-Kinésithérapeutes (CAMMK)

Ce Contrat d’Aide au Maintien des Masseurs-Kinésithérapeutes (CAMMK) vise à favoriser le maintien de l’activité des masseurs-kinésithérapeutes libéraux en zones très sous dotées et sous dotées par le versement annuel d’une aide financière leur permettant de réaliser des investissements et de se former

Sommaire
1- Conditions d’éligibilité au Contrat d’Aide au Maintien d’Activité des Masseurs Kinésithérapeutes
2- Cadre d’exercice
3- Modalités d’adhésion au Contrat d’Aide au Maintien d’Activité des Masseurs Kinésithérapeutes
4- Règles de cumul du Contrat d’Aide au Maintien d’Activité des Masseurs Kinésithérapeutes
5- Les engagements
6- Aide proposée
7- Modalités de versement
8- Fiscalisation
9- Conditions de résiliation du Contrat d’Aide au Maintien d’Activité des Masseurs Kinésithérapeutes

Conditions d’éligibilité au Contrat d’Aide au Maintien d’Activité des masseurs kinésithérapeutes

Ce contrat s’adresse au :

• Masseur-kinésithérapeute libéral conventionné qui maintient son exercice libéral en zone très sous dotée ou sous dotée

Cadre d’exercice

Le masseur-kinésithérapeute bénéficiaire de ce contrat doit exercer dans l’un des cadres suivants :

• Exercice individuel libéral conventionné avec recours à un remplaçant afin d’assurer la continuité des soins
• Exercice en groupe via un contrat de SCP, de SEL, un contrat de collaborateur libéral, un contrat d’assistant libéral, ou tout autre contrat de société validé par l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, dès lors qu’au moins deux masseurs-kinésithérapeutes conventionnés exercent dans les mêmes locaux
• Exercice pluri-professionnel : cabinet pluri-professionnel, maisons de santé ou toute autre forme reconnue règlementairement, dès lors que l’ensemble des professionnels exerce dans les mêmes locaux.

Modalités d’adhésion au Contrat d’Aide au Maintien d’Activité des Masseurs Kinésithérapeutes

Le Contrat d’Aide au Maintien d’Activité des Masseurs Kinésithérapeutes (CAMMK) d’une durée de 3 ans (renouvelable par tacite reconduction) est signé entre le masseur kinésithérapeute, la CPAM et l’ARS sur la base du contrat type régional arrêté par le Directeur Général de l’ARS en référence au contrat figurant en annexe 7 de l’avenant 5 du 06/11/2017 (JO du 08/02/2018) de la convention nationale des masseurs kinésithérapeutes.
La date d’effet du contrat est la date de réception par la caisse de la demande d’adhésion au contrat par le masseur-kinésithérapeute
L’adhésion au contrat est individuelle. Dans le cas d’un exercice en groupe, le masseur-kinésithérapeute joint à l’acte d’adhésion une copie du contrat de groupe.

Règles de cumul du Contrat d’Aide au Maintien d’Activité des Masseurs Kinésithérapeutes

Le Contrat d’Aide au Maintien d’Activité des Masseurs Kinésithérapeutes (CAMMK) n’est pas cumulable avec :

• Le contrat d’aide à l’installation (CAIMK)
• Le contrat d’aide à la création de cabinet (CACCMK)
• Le contrat incitatif des masseurs-kinésithérapeutes (CIMK)

Nb : A l’expiration de son CACCMK ou de son CAIMK ou de son CIMK, le masseur-kinésithérapeute peut bénéficier du CAMMK en zone très sous dotée et sous dotée.

Les engagements

• Engagements socles
  Le masseur kinésithérapeute signataire s’engage à :
  • Poursuivre son activité libérale conventionnée pendant une durée minimale de trois ans consécutifs dans la zone très sous dotée ou sous dotée à compter de la date d’adhésion
  • Remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l’équipement informatique du cabinet professionnel prévues à l’article 4.9 de l’avenant 5 de la convention nationale des masseurs kinésithérapeutes
  • Réaliser 50% des actes auprès de patients résidant dans la zone très sous dotée ou sous dotée
  • Informer la CPAM de rattachement de son intention de cesser son activité dans la zone avant échéance du contrat
• Engagement optionnel
  Le masseur kinésithérapeute signataire peut s’engager à exercer les fonctions de maître de stage et accueillir en stage de fin d’étude un étudiant en kinésithérapie (le MK peut recevoir plusieurs stagiaires simultanément).

Aide proposée

Sous réserve du respect des engagements socles, le masseur-kinésithérapeute pourra percevoir :
Une aide individuelle de 3 000 euros par an.
Le montant dû est calculé au terme de chaque année civile.
Pour la première année, le montant dû est calculé au prorata de la date d’adhésion du praticien.
+ 150 euros par mois si le masseur-kinésithérapeute s’engage à accueillir un étudiant dans son cabinet pour son stage de fin d’études (pendant la durée du stage à temps plein).
L’ARS a la possibilité de majorer les aides dans la double limite de 20% des zones très sous dotées ou sous dotées et de 20% du montant des aides forfaitaires (se référer au contrat type régional).

Modalités de versement

Le montant dû est versé au titre de chaque année avant le 30 avril de l’année civile suivante.

Fiscalisation

Les aides forfaitaires versées dans le cadre des contrats démographiques sont considérées comme une rémunération liée à l’activité du professionnel de santé.
Elles doivent donc être déclarées comme telles et sont imposables au même titre que les honoraires tirés de l’activité conventionnée.

Conditions de résiliation du Contrat d’Aide au Maintien d’Activité des Masseurs Kinésithérapeutes

Le masseur-kinésithérapeute peut décider de résilier le contrat à tout moment avec pour date d’effet la date de réception du courrier (Lettre Recommandée Accusé de Réception) par la CPAM
La résiliation entraînera la récupération des sommes indument versées (au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation)
La CPAM, peut résilier l’option conventionnelle en cas de constat du non-respect par le masseur kinésithérapeute de tout ou partie de ses engagements ou des critères d’éligibilité au contrat. Dans ce cas le masseur kinésithérapeute est informé par courrier (LRAR) de l’intention de la CPAM de résilier le contrat. Le professionnel de santé dispose d’un mois pour communiquer ses observations avant la notification par la caisse de sa décision de résilier le contrat.

1- Comment créer et poster une annonce kiné

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