Condensé d’informations si tu souhaites signer un contrat d’assistant libéral ou bien rompre celui-ci… on ne sait jamais, ça peut arriver !
Sommaire
Introduction
1- Rappel des différences assistant et collaborateur
2- La rupture du Contrat d’Assistant Libéral
3- Motif de rupture
4- Préavis pour rompre un Contrat d’Assistant Kiné
5- La forme de la rupture
6- Clause de non concurrence
Conclusion
Introduction
Puisque les meilleures (et les pires) choses ont une fin, la grande majorité des contrats d’assistanat s’arrêtent au bout de quelques mois ou de quelques années. Selon le contexte dans lequel se passe cette rupture, il est important de connaître les modalités à respecter.
Les contrats de remplacement sont généralement bien connus, et pour ne pas s’emmêler les pinceaux, faisons un petit rappel sur les différences entre le Contrat d’Assistant Libéral et le Contrat de Collaboration Libérale. Puis nous nous pencherons sur les conditions à respecter pour rompre un Contrat d’Assistant Libéral en bonne et due forme.
Rappel des différences assistant et collaborateur
Nous allons simplement faire un rappel dans les grandes lignes, si tu souhaites aller plus en profondeur, tu peux lire l’article comparant les statuts de collaborateur versus celui d’assistant.
Le contrat de collaboration libérale (CCL) est encadré par la loi, et doit comporter obligatoirement certaines mentions, sous peine de nullité : la durée du contrat, les modalités de la redevance, de rupture du contrat, de renégociation, des conditions d’exercice…
Contrairement à l’assistant qui suit la patientèle du titulaire, le collaborateur se constitue une patientèle qui lui est propre. Au terme du contrat, le collaborateur peut donc théoriquement partir avec sa patientèle constituée.
Le contrat d’assistant libéral (CAL) n’est quant à lui pas encadré par la loi, et est librement déterminé par les deux parties. Il doit bien sûr respecter les règles déontologiques et contractuelles en vigueur. Il est donc potentiellement beaucoup plus souple qu’un contrat de collaboration, mais cette liberté le rend plus sujet à des clauses dites “abusives”.
À noter que l’Ordre recommande de restreindre la durée des contrats d’assistanat à deux ou trois ans, pour éviter que certains contrats de trop longue durée ne soient requalifiés en salariat.
La rupture du Contrat d’Assistant Kiné Libéral
Comme nous l’avons évoqué plus haut, le contrat d’Assistant Libéral n’est pas encadré légalement, ses différentes clauses sont librement négociées entre les parties. Nous rédigeons cet article sur base du contrat type d’assistant libéral diffusé par le Conseil de l’Ordre, et qui nous met en garde : comme tout contrat légalement formé, il tient lieu de loi à ceux qui l’ont fait (article 1103 du code civil) et doit être négocié, formé et exécuté de bonne foi (article 1104 du code civil).
En cas de doute, la consultation d’un conseiller juridique est vivement recommandée avant la signature. Si tu envisages la résiliation de ton assistanat, tu n’as d’autres choix que de relire ton propre contrat pour en connaître les modalités de rupture.
Motif de rupture
Le Contrat d’Assistant Libéral peut être rompu par chacune des deux parties à n’importe quel moment de la vie du contrat, et cette résiliation ne doit pas être motivée. Pour le dire plus simplement, le kiné à l’origine de la rupture n’est pas obligé de se justifier sur les raisons de sa volonté de mettre fin au contrat.
Préavis pour rompre un Contrat d’Assistant Kiné
Résiliation à tout moment ne signifie pas du jour au lendemain, il faut comme pour la plupart des contrats respecter un certain délai avant que la fin de la collaboration soit effective. C’est ce qu’on appelle un préavis.
Le CNOMK distingue deux périodes pour la durée de ce préavis.
- Au cours des trois premiers mois après la signature du contrat (en général considérée comme période d’essai), la durée du préavis est de 2 semaines.
- Au delà, il est d’usage de se mettre d’accord sur un préavis de 3 mois, laissant un peu de temps au titulaire pour s’organiser afin d’assurer la continuité des soins.
La forme de la rupture
De nouveau comme c’est l’usage pour d’autres types de contrats (assurance, prévoyance, complémentaire santé…), il est généralement conclu que la volonté de rupture doit être notifiée au titulaire ou à l’assistant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Clause de non concurrence
“Libéréééé… Délivrééééé…” Pas tout à fait. Les contrats d’assistant libéral contiennent très souvent une clause de non concurrence, selon laquelle l’assistant s’interdit une réinstallation dans un rayon déterminé autour du cabinet du titulaire, pendant une durée limitée dans le temps.
Il est recommandé que cette clause soit conclue pour une durée maximale de 2 ans, se limitant à un arrondissement de grande ville, ou à quelques kilomètres en milieu plus rural, pour ne pas être considérée comme abusive. La jurisprudence considère qu’elle doit être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger, mais ne doit pas faire entrave à la liberté d’installation de praticien concerné.
Conclusion
Les groupes de kinés sur les réseaux sociaux regorgent de discussions houleuses à propos d’histoires d’assistanats se terminant mal. Il est donc capital de bien lire, comprendre et négocier celui-ci avant de le signer.
Une fois cela fait, il est tout aussi capital de respecter ce qui a été conclu, car si un juge peut déterminer qu’une clause est abusive, il va surtout considérer que le contrat fait loi et qu’il est contraignant envers les deux parties qui l’ont signé.
La clé peut être le dialogue (quand celui-ci est possible) : en effet un avenant au contrat peut toujours être signé par les deux parties, pour adapter celui-ci aux évolutions naturelles que suivent les carrières d’un titulaire et de son assistant.
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